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INTERNATIONAL CANICROSS & BIKE-JOËRING FEDERATION (ICF)
appelé précédemment EUROPEAN CANICROSS FEDERATION (ECF)
STATUTS
(instaurés en avril 2004 --- modifiés en octobre 2013 et en octobre 2016)
Table des matières (page 1)
TITRE I : CONSTITUTION - DENOMINATION - FORME JURIDIQUE - OBJECTIF - SIEGE SOCIAL - DUREE
1. ARTICLE 1 : CONSTITUTION - DENOMINATION - FORME JURIDIQUE - HISTORIQUE (page 2)
2. ARTICLE 2 : OBJECTIF (page 3 )
3. ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL (page 3)
4. ARTICLE 4 : DUREE (page 3)
TITRE II : COMPOSITION - AFFILIATION
5. ARTICLE 5 : COMPOSITION (page 3)
6. ARTICLE 6 : AFFILIATION (page 3)
A. CONDITIONS D’AFFILIATION (page 3)
B. COTISATION – MONTANT DU DROIT D’AFFILIATION (page 5)
C. PERTE DE L’AFFILIATION (page 5)
TITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
7. ARTICLE 7 : RESPONSABILITES (page 5)
8. ARTICLE 8 : ASSEMBLEE DES DELEGATIONS NATIONALES (page 5)
9. ARTICLE 9 : CONSEIL D’ADMINISQTRATION : REUNIONS (page 7)
10. ARTICLE 10 : CONSEIL D’ADMINISTRATION : EXCLUSION OU RADIATION (page 7)
11. ARTICLE 11 : CONSEIL D’ADMINISTRATION : REMUNERATION (page 7)
12. ARTICLE 12 : CONSEIL D’ADMINISTRATION : COMPETENCES (page 7)
13. ARTICLE 13 : CONSEIL D’ADMINISTRATION : COMPOSITION (page 7)
14. ARTICLE 14 : CONSEIL D’ADMINISTRATION : ROLE DES MEMBRES (page 8)
15. ARTICLE 15 : VOTES (page 7)
16. ARTICLE 16 : ASSEMBLEE GENERAL EXTRAORDINAIRE (page 8)
TITRE IV : RESSOURCES DE LA FEDERATION - COMPTABILITE
17. ARTICLE 17 : RESSOURCES DE LA FEDERATION (page 9)
TITRE V : DISSOLUTION DE LA FEDERATION
18. ARTICLE 18 : DISSOLUTION (page 9)
19. ARTICLE 19 : ATTRIBUTION DES BIENS (page 10)
TITRE VI : REGLEMENT INTERIEUR - FORMALITES ADMINISTRATIVES
20. ARTICLE 20 : REGLEMENT INTERIEUR (page 10)
21. ARTICLE 21 : FORMALITES ADMINISTRATIVES (page 10)
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TITRE I : CONSTITUTION – DENOMINATION – FORME JURIDIQUE –
OBJECTIF – SIEGE SOCIAL – DUREE
Article 1 - CONSTITUTION – DENOMINATION – FORME JURIDIQUE - HISTORIQUE
1) Constitution – Dénomination :
Il est fondé entre toutes les personnes physiques ou morales qui adhérent aux présents statuts une fédération régie par la loi ayant pour titre : European Canicross Federation (ECF).
Par décision prise lors de l’AG tenue le 16/04/2016 à Nove Mesto (Czech Republic), l’ECF a changé de nom et s’appelle à présent International Canicross & Bike-Joëring Federtation (ICF) sans aucune modification aux règlements ni aux statuts.
2) Forme Juridique :
L’ICF est constituée sous la forme juridique de type « Association Sans But Lucratif » ou (asbl). Il s’agit d’un groupement de personnes physiques ou morales qui ont une activité ayant un but désintéressé. Cette structure ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales et ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel. Cela ne lui interdit pas de se constituer un patrimoine et/ou une réserve financière afin de garantir son avenir.
3) Historique - dépôt légal :
Le canicross a été inventé conjointement en France (Gilles Pernoud 1982) et en Belgique (Véronique Bourdon 1987).
Le Bike-Joëring quant à lui est apparu officiellement (Tchéquie 1990) « par défaut » suite à un manque d’enneigement.
Le premier Championnat d’Europe de canicross a été organisé en Belgique (Malonne 1998) par Jean-Luc Bertinchamps. Le bike-joëring fut programmé pour la première fois lors d’un Championnat d’Europe ECF à Valleyre sur Rance (Suisse 2000) organisé par la FSCS présidée par Willy Charmillot.
Toutes les personnes citées sont juridiquement considérées comme « inventeur » et les droits qui en résultent leur appartiennent. Ces mêmes personnes ont rédigé devant juristes une cessation de leurs droits en faveur de l’ECF devenu ICF. A présent c’est donc l’ICF qui détient ces droits.
D’autre part, la marque « ICF » (discipline et logo) a été déposée à l’échelon mondial sous le n° de référence 016629776.
Par conséquent, l’ICF est la seule entité légalement autorisée à organiser un Championnat du Monde et/ou d’Europe des disciplines canicross et bike-joëring.
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Article 2 - OBJECTIF La fédération a pour objet : 1) L’élaboration d’une réglementation Européenne pour le sport unissant un seul chien et un humain dans un même effort sportif. 2) La promotion et le développement de ces sports canins au niveau européen sans discrimination de race et d’origine. 3) La collaboration avec toutes les fédérations nationales affiliées défendant la même philosophie.
4) Le relationnel avec les administrations internationales.
5) L’étude et la mise en place de nouvelles disciplines.
Article 3 - SIEGE SOCIAL L’adresse du siège social est celle du Président en fonction. Toutefois, le Conseil d’Administration, par simple délibération, peut décider d’une autre adresse.
Article 4 - DUREE La durée de la fédération est illimitée.
TITRE II : COMPOSITION – AFFILIATION
Article 5 - COMPOSITION L’ICF est constituée des représentants des fédérations nationales dont l’affiliation a été acceptée par les nations déjà membres et qui assument effectivement tous leurs devoirs.
Article 6 - AFFILIATION : CONDITIONS – COTISATIONS – PERTE
A. CONDITIONS d’AFFILIATION :
1) Toute demande d’affiliation de fédérations doit satisfaire aux conditions prévues par le règlement « affiliation ».
2) Chaque fédération s’engage aussi à développer son autonomie, ce qui implique d’éviter de dépendre d’autres mouvements, associations, fédérations etc…. Cela n’interdit évidemment pas de collaborer même intimement avec ces autres structures.
3) Chaque fédération s’engage à respecter les statuts et règlements de l’ICF (la version reprenant les dernières mises à jour peut être consultée sur le site ICF).
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Notamment, elle doit s’efforcer de développer nos disciplines dans son pays en organisant annuellement :
a) des compétitions, autres que des événements spécifiques dry land sleddog,
b) un championnat national de nos disciplines,
et/ou
un challenge national récompensant d’avantage la participation par rapport aux performances.
4) Pour pouvoir solliciter une affiliation à l’ICF, il faut que la nation soit représentée par :
a) Une fédération ou association nationale de type « Association Sans But Lucratif » (a.s.b.l.), constituée pour la pratique du sport telle que décrit à l’article 2 des présents statuts. b) Un groupement de fait ou une association de groupements, dès lors qu’il n’existe pas encore de fédération de ces disciplines déclarée dans leur pays. Dans ce cas, le groupement affilié est tenu de se constituer en fédération de type « a.s.b.l. ».
c) Une section d’une fédération existante, par exemple une section « canicross et bike-joëring » d’une fédération de mushing existante. Dans ce cas, la section doit avoir un conseil d’administration qui lui est propre afin d’assurer son autonomie.
d) Elle doit : - Fournir ses statuts à l’ ICF.
- Communiquer à L’ICF le nom de ses représentants légaux avec leur
adresse mail et civile.
- Prévenir l’ICF de toutes modifications de ses statuts ou de ses représentants.
5) Chaque nation ne peut être représentée que par une seule fédération. Celle-ci est la seule autorisée à inscrire les athlètes de son pays aux Championnats d’Europe et du Monde.
6) Chaque nation bénéficie des mêmes droits, à condition d’exercer les mêmes devoirs, à savoir :
a) Etre en ordre sur le plan juridique « affiliation » à savoir être constituée en une fédération de type a.s.b.l. ou en une association de fait en attente de se mettre en conformité.
b) Etre en ordre sur le plan de la trésorerie ICF.
c) A l’occasion des Championnats d’Europe et du Monde, désigner :
- une personne (non concurrent) pour faire partie de la Commission Technique, lorsque la nation a été tirée au sort lors de l’AG de printemps.
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- une personne pour assurer la fonction de Team Manager, qui assistera aux réunions « Team Managers ». Le Team Manager ne peut pas faire partie de la Commission Technique.
En cas de manquement à ses devoirs, une nation perd tous ses droits, principalement le droit de vote aux AG de l’année en cours. En cas de récidive, le Conseil d’Administration peut également proposer au vote des nations, l’exclusion cette nation défaillante.
La perte du droit de vote n’interdit pas à la nation déficiente, d’assister à l’AG ni de participer aux discussions.
B.COTISATION (montant de l’affiliation et de son renouvellement annuel)
Le montant de l’affiliation est fixé par l’Assemblé Générale. Celui-ci est identique pour chaque pays.
La cotisation est annuelle.
C.PERTE de l’AFFILIATION La qualité de membre affilié se perd sur décision de l’AG, lorsqu’ il y a : 1) Démission adressée par lettre recommandée (avec avis de réception ) au Président ou au Secrétaire de l’ICF. Elle est validée lors de l’AG suivante et ne donne droit à aucun remboursement. La cotisation pour l’année en cours reste due. 2) Défaut de paiement de la cotisation annuelle.
3) Défaut de paiement du montant dû à l’ICF pour l’organisation d’un Championnat d’Europe ou du Monde (x € par athlète adulte inscrit).
4) L’AG peut décider de l’exclusion d’une nation jugée défaillante pour tout autre motif que ce soit.
TITRE III : ADMINISTRATION et FONCTIONNEMENT
Article 7 - RESPONSABILITE Les engagements que pourraient prendre la fédération sont garantis par sa fortune. Les
organes et les membres ne peuvent être tenus responsables.
Article 8 - ASSEMBLEE GENERALE
1) Une assemblée générale (AG) est obligatoire chaque année.
2) La tenue d’une seconde assemblée générale peut être décidée si nécessaire.
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3) Chaque nation :
a) Bénéficie de deux voix, peu importe son importance, pour autant qu’elle soit conforme à ses devoirs : voir article 6 / A. / 6).
b) Est représentée par une seule fédération ou groupement national qui donne mandat à ses représentants pour voter en son nom à l’AG. Chaque délégué national doit être âgé d’au moins dix-huit ans le jour de l’AG.
c) Peut demander d’inscrire un ou plusieurs points à l’Ordre du Jour d’une AG, à condition d’en avoir fait la demande suffisamment tôt pour que l’ordre du jour puisse être diffusé dans les délais requis : voir art. 8 / 4) / a).
4) L’Assemblée Générale des délégations nationales :
a) Se réunit sur convocation (délais 30 jours), mentionnant obligatoirement un ordre du jour. Elle est faite par lettre adressée à chaque fédération affiliée ou par courrier électronique à la dernière adresse email communiquée au Secrétaire.
b) Procède à l’élection du Président, du Vice Président, du Trésorier, du Président de la Commission Technique et, si nécessaire, d’un Administrateur supplémentaire, lesquels constitueront le Conseil d’Administration (bureau). Ceux-ci doivent être présents le jour de l’élection. Le Secrétaire quant à lui, est désigné d’office par le Président sans autres formalités.
c) Désigne deux commissaires aux comptes, lesquels présenteront à l’assemblée des délégations nationales, un rapport écrit sur la comptabilité écoulée.
d) Désigne deux scrutateurs chargés de la bonne organisation et de la validité des votes. Les votes s’effectuent à main levée. En cas de parité, la voix du Président sera prépondérante. Sur demande d’un seul délégué national, le vote devra s’effectuer par scrutin secret.
e) Délibère et décide par vote de tous les points repris à l’ordre du jour. Celui-ci reprend obligatoirement les points suivants :
- lecture et approbation du Procès Verbal de la précédente AG,
- présentation des comptes par le Trésorier,
- rapport des vérificateurs aux comptes,
- approbation des comptes par vote de l’assemblée,
- approbation du budget et acceptation des dépenses.
- désignations de deux nouveaux vérificateurs aux comptes pour l’exercice à venir,
- fixation du montant de la cotisation annuelle (affiliation des nations),
- appel aux candidatures en cas d’élection : voir art. 8 / 4) / a),
- fixation de la date de la prochaine AG,
- les autres points sont ajoutés par le Conseil d’Administration ou par une nation qui en fait la demande dans les délais requis : voir art. 8 / 4) / a).
f) Aucun quorum des présences n’est requis pour statuer valablement. L’Assemblée délibère et vote selon les nations présentes. Les procurations ne sont pas admises.
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Article 9 – CONSEIL d’ADMINISTRATION : REUNION
Le Conseil d’Administration se réunit autant de fois qu’il le juge nécessaire. Il peut également délibérer via des échanges par courrier électronique.
Le secrétaire centralisera les données et en effectuera un rapport qui sera diffusé à tous les administrateurs.
Article 10 - CONSEIL d’ADMINISTRATION : EXCLUSION OU RADIATION La qualité de membre du Conseil d’Administration se perd : - par décès, - par démission du membre adressée par lettre recommandée (avec accusé de réception ) au Président de sa fédération et/ou au Secrétaire de l’ICF ou en séance, - par exclusion votée par les nations membres lors de l’AG, pour infraction aux présents statuts ou motifs graves portant préjudice moral ou matériel à sa fédération nationale ou à l’ICF, - par radiation prononcée par sa propre fédération ou par perte de l’affiliation de sa fédération nationale.
Article 11 - CONSEIL d’ADMINISTRATION : REMUNERATION Toutes les fonctions sont bénévoles : voir article 1 / 2) .
Article 12 - CONSEIL d’ADMINISTRATION : COMPETENCES Il est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’ICF et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales. Il peut autoriser tous les actes et les opérations qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale ni à l’assemblée générale extraordinaire.
Il peut en cas de faute grave, suspendre un membre du Conseil d’Administration, à la majorité des membres présents. Le vote est effectué au scrutin secret.
Il autorise le Trésorier à ouvrir tout compte en banque (signature à deux : Président et Trésorier), effectue tout emploi de fonds, sollicite toute subvention, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.
Il autorise le Président et le Trésorier à faire les actes et achats, reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’ICF et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
Article 13 - CONSEIL D’ADMINISTRATION : COMPOSITION Le Conseil d’Administration est composé de 4 à 6 personnes maximum qui assument les fonctions suivantes : - Président, élu par l’ AG. - Vice-président, élu par l’AG. - Trésorier, élu par l’AG. - Secrétaire, désigné d’office par le Président sans autres formalités.
- Président de la Commission Technique, élu par l’AG.
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et éventuellement si nécessaire, un sixième Administrateur, élu par l’AG.
Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour quatre ans. Les membres sortants sont rééligibles pour 3 mandats consécutifs maximum. Les élections sont mises à l’ordre du jour de l’AG d’automne.
Article 14 - CONSEIL d’ADMINISTRATION : ROLE DES MEMBRES Les membres du Conseil d’Administration sont spécialement investis des attributions suivantes : a) Le Président est le garant du bon fonctionnement de l’ICF. Il dirige les travaux du Conseil d’Administration, l’assemblée générale des délégations nationales (même extraordinaire). Il planifie les dépenses. Il représente l’ICF dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. En cas d’empêchement, il peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d’Administration. b) Le Vice-Président seconde et supplée le Président c) Le Secrétaire assure le fonctionnement administratif de la fédération (tenue des différents registres, rédaction des procès-verbaux des diverses réunions, etc...). Il est chargé de la correspondance et des convocations. d) Le Trésorier tient les comptes de la fédération. Il effectue les paiements et perçoit les recettes.
e) Le Président de la Commission Technique dirige la Commission Technique.
f) L’éventuel sixième Administrateur assure les tâches qui lui seront dévolues.
g) Remarque : La personne qui occupe un poste au Conseil d’Administration n’est pas automatiquement mandatée par sa nation pour la représenter.
Article 15 - VOTE Le scrutin est public. Le bon fonctionnement est assuré par les scrutateurs désignés en début d’assemblée. Leurs noms seront mentionnés sur les procès-verbaux des assemblées.
Les décisions de l’assemblée des délégations nationales et du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple du suffrage exprimé par les membres présents.
En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
Article 16 - ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE
Elle est convoquée dans les conditions prévues par les présents statuts.
Pour la validité des décisions, l’assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins la moitié +1 des membres ayant le droit de vote.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
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L’assemblée extraordinaire peut être convoquée par le Conseil d’Administration ou à la demande de trois pays affiliés.
L’assemblée générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir :
a) les modifications à apporter aux présents statuts
b) la dissolution de l’ICF
Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Les votes se font à scrutin secret.
TITRE IV : RESSOURCES DE LA FEDERATION – COMPTABILITE
Article 17 - RESSOURCES DE LA FEDERATION Les ressources de la fédération se composent : 1) Du produit des cotisations versées par les nations affiliées.
2) Du droit d’organisation d’un Championnat d’Europe (x € par concurrent adulte).
3) Des subventions éventuelles d’un Etat, des organismes européens ou mondiaux.
4) De toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.
5) De la vente de produits.
6) De recettes administratives (protêts / réclamations).
7) De dons.
Pour rappel, l’ICF est autorisée à se constituer un patrimoine et/ou une réserve financière afin de garantir son avenir ou pérenniser son fonctionnement : voir art.1 / 2).
TITRE V : DISSOLUTION DE LA FEDERATION
Article 18 - DISSOLUTION La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d’Administration, par une assemblée extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des deux tiers des suffrages exprimés : voir AG extraordinaire art. 16.
Le vote a lieu à scrutin secret.
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Article 19 - DEVOLUTION DES BIENS En cas de dissolution, l’assemblée extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de la fédération.
En aucun cas les membres du Conseil d’Administration ne peuvent se voir attribuer une part quelconque des biens de l’ICF.
L’actif net subsistant sera attribué aux nations affiliées à défaut, à une association caritative.
TITRE VI : REGLEMENT INTERIEUR - FORMALITES ADMINISTRATIVES
Article 20 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration, qui le fait approuver par l’assemblée des délégations nationales.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts. Notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de la fédération.
Article 21 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le Président du Conseil d’Administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publications prévues par la loi, tant au moment de la création de la fédération qu’au cours de son existence ultérieure.
Fait à Moutier (Suisse ), le 10 et 11 avril 2004 sous la présidence de Willy Charmillot.
Modifié à Porrentruy (Suisse), le 11 mai 2013
et ratifié à Coeuve (Suisse), le 10 octobre 2013 sous la présidence de Jean-Pierre Talbot.
Appellation modifiée (ECF devient ICF) à Nové Mesto (Czech Republic), le 16 avril 2016 sous la présidence de Jean-Pierre Talbot.